Charte de l'Eleveur
Engagement des éleveurs signataires de la charte du C.B.A.
[Sous tutelle administrative de la Réunion des Amateurs du Braque d'Auvergne. Affilié à la Société Centrale Canine, reconnue d'utilité publique.]
* L'éleveur s'engage à respecter les textes règlementaires de la S.C.C. et la loi en vigueur en ce qui concerne la vente d'un chiot.
Il sera remis à l'acquéreur :
- une attestation de vente
- La carte de tatouage
- Le carnet de vaccination
- La photocopie de la demande d'inscription de portée si le certificat de naissance n'est pas en possession du vendeur à la date de la vente.
* Ce certificat de naissance sera adressé par l'éleveur au propriétaire des chiots dès réception par la S.C.C.
* Le producteur des chiots informe le secrétaire du C.B.A. de :
- la date de saillie et identité des chiens
- la date de mise bas avec le nombre de mâles et femelles
- les noms et adresses des propriétaires des chiots (fiche d'élevage remplie).
Le producteur fera parvenir la fiche d’élevage remplie (dans les 15 jours qui suivent la vente du dernier chiot).
* L'éleveur s'engage à placer les chiots dans des conditions sanitaires indiscutables (Tatouage obligatoire, primo-injection vaccins CHP minimum 7 semaines et protocole de vaccination et de vermifugation suivi quel que soit l'âge du chien) et de tenir son chenil ou lieu d'élevage en parfait état sanitaire.
Age de vente des chiots : pas avant 7 semaines
Inscription au L.O.F. de tous les chiots.
* Le producteur s'engage à présenter ou faire présenter les chiots à la confirmation (à partir de 12 mois) et à les faire engager lors des T.A.N. organisées par le C.B.A.
* Indemnisation en cas de non confirmation ou de vices rédhibitoires sur la base de 50% du prix d'achat ou d'échange du chien ; le choix revient à l'acheteur.
L'éleveur qui signe cette Charte d'Elevage s'engage à en respecter tous les points. Le fait de souscrire à cette Charte d'Elevage ouvre le droit à l'éleveur signataire de figurer sur la liste des éleveurs diffusée par le C.B.A. à toute personne qui contacte l'association afin d'acheter un chiot Braque de l'Ariège. Priorité est donné pour le placement des chiots aux signataires de cette Charte.
Toute personne qui signe cette Charte doit être membre du Club et à jour de cotisation pour l'année en cours.
L'engagement de l'éleveur prend effet à la date apposée lors de la signature. Cet engagement se renouvelle par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties (éleveur ou association) par lettre recommandée.
En cas de manquement aux engagements de l'éleveur, le Comité convoquera ce dernier afin de l'entendre et prendra ensuite une décision qui pourra aller jusqu'au retrait de son nom de la liste des éleveurs.
Le C.B.A. décline toute responsabilité en cas de problème pouvant survenir entre un éleveur signataire de la Charte de l'Eleveur et de ses clients. Le C.B.A. n'a qu'un rôle d'information.
Le C.B.A. s'engage à mettre à jour la liste des éleveurs deux fois par an (au mois de janvier et de juin).
La demande d'adhésion à la Charte d'Elevage est soumise à l'acceptation du Comité du C.B.A.
Tout éleveur dont la demande n'aura pas été acceptée par le Comité du C.B.A. en sera informé par courrier.
Le Comité peut soumettre, l'adhésion à cette charte, à une période probatoire.
Le Comité